Fuite d’eau locataire ou propriétaire : qui paie ?

Fuite d’eau locataire ou propriétaire : l’essentiel

Pour une fuite d’eau, locataire ou propriétaire ne paient pas la même chose : l’entretien courant et les petites réparations reviennent au locataire, la vétusté et les grosses réparations au propriétaire. Les dégâts causés passent par les assurances. La liste officielle des réparations locatives est consultable sur service-public.fr.

Pour une fuite d’eau, locataire ou propriétaire, la réponse dépend de l’origine de la fuite. Un joint usé, un flexible ou un robinet qui goutte relèvent en général de l’entretien courant, donc du locataire. Une canalisation encastrée vétuste, une colonne d’immeuble ou un chauffe-eau en fin de vie relèvent plutôt du propriétaire ou de la copropriété. Dans tous les cas, prévenez rapidement le bailleur par écrit et déclarez le dégât des eaux à votre assureur. La facture du plombier, qui précise la cause et l’emplacement de la fuite, sert de pièce pour savoir qui paie. Fuite d’eau, locataire ou propriétaire : en cas de désaccord, le décret sur les réparations locatives fait référence.

Exemples concrets pour une fuite d’eau, locataire ou propriétaire : un flexible de lavabo qui cède après des années d’usage normal relève de l’entretien courant ; une canalisation encastrée qui perce par corrosion relève du propriétaire ; un ballon d’eau chaude dont la cuve est percée par l’âge relève aussi du propriétaire, alors que le groupe de sécurité à manoeuvrer régulièrement est à la charge du locataire. Dans tous les cas, le locataire doit prévenir rapidement le bailleur : laisser une fuite s’aggraver peut engager sa responsabilité. Les règles détaillées sont sur service-public.fr.

Une fuite d’eau dans un logement loué pose toujours la même question : qui paie, le locataire ou le propriétaire ? La réponse dépend de ce qui fuit et de la cause. Voici les règles simples, puis le cas particulier de la fuite après compteur et de la facture d’eau.

Ce qui est en principe à la charge du locataire

Le décret du 26 août 1987 liste les réparations locatives. Côté plomberie, le locataire prend en charge l’entretien courant et les petites pièces :

  • les joints, clapets et presse-étoupes des robinets (voir robinet qui fuit) ;
  • les joints et le mécanisme de chasse d’eau (voir WC qui fuit) ;
  • le débouchage des canalisations jusqu’à la colonne commune (voir WC bouché : qui paie ?) ;
  • les flexibles et joints apparents, et le joint silicone autour de la douche ou de la baignoire.

Ce qui revient au propriétaire

Le propriétaire doit un logement en bon état d’usage. La fuite est pour lui quand elle vient de la vétusté, d’un défaut de l’installation ou d’un élément encastré : canalisation qui casse dans un mur ou sous une dalle, chauffe-eau percé par l’âge, robinet ou WC à remplacer parce qu’ils sont usés, évacuation mal posée. En copropriété, une fuite sur une colonne ou une partie commune relève du syndicat des copropriétaires, via le syndic.

Fuite d’eau après compteur : qui est responsable ?

Tout ce qui se trouve avant le compteur relève du service des eaux. Après le compteur, l’installation est privée : c’est à l’abonné (et, entre lui et son bailleur, selon les règles ci-dessus). Pour une maison, la canalisation enterrée entre le compteur en limite de propriété et la maison est donc à la charge du propriétaire du terrain. Certaines assurances habitation couvrent les fuites sur canalisations enterrées : vérifiez votre contrat.

Et la surconsommation sur la facture d’eau ?

Pour un local d’habitation, si la fuite est sur une canalisation après compteur (pas sur un appareil comme un WC ou un chauffe-eau), la loi Warsmann permet de demander un écrêtement de la facture, à condition de faire réparer et de fournir une attestation du plombier. Tout est expliqué dans notre article loi Warsmann et fuite après compteur.

Le rôle de l’assurance

Dès qu’il y a un dégât des eaux, chez vous ou chez un voisin, déclarez-le à votre assurance habitation. Entre assureurs, la convention IRSI organise la prise en charge, y compris, en général, celle de la recherche de fuite. La réparation de la fuite elle-même reste à la charge du responsable. Les démarches sont dans notre article dégât des eaux : que faire ?

Ce que nous faisons pour vous aider

Sur notre facture, nous indiquons où était la fuite, ce qui l’a causée et ce que nous avons réparé. C’est ce document qui permet de trancher entre locataire, propriétaire, syndic et assureurs. Recherche de fuite à partir de 280 € TTC, réparation de fuite accessible à partir de 180 € TTC (voir nos tarifs et nos pages recherche de fuite dans le Val-d’Oise et dans les Yvelines).

Repères : décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (dite Warsmann). Cet article donne des règles générales et ne remplace pas un conseil juridique ; l’ADIL de votre département vous renseigne gratuitement.

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