Une facture d’eau deux, trois ou dix fois plus élevée que d’habitude, c’est souvent le signe d’une fuite cachée. Bonne nouvelle : pour une fuite après compteur sur une canalisation, la loi dite « Warsmann » permet de plafonner la facture. Voici comment ça marche, quelles fuites sont concernées et quel document votre plombier doit vous fournir.
Ce que prévoit la loi Warsmann
Depuis la loi de 2011 et son décret d’application de septembre 2012, lorsqu’un logement consomme plus du double de sa consommation moyenne à cause d’une fuite sur une canalisation après compteur, l’abonné ne paie pas la part qui dépasse ce double, à condition de prouver que la fuite a été réparée. La consommation moyenne est calculée sur une période équivalente des trois années précédentes. Le service des eaux doit aussi prévenir l’abonné lorsqu’il constate une consommation anormale, au plus tard lors de l’envoi de la facture.
Quelles fuites après compteur sont concernées ?
- Concernées : les fuites sur les canalisations d’eau potable situées après le compteur, par exemple un tuyau enterré dans le jardin, une canalisation encastrée ou sous dalle.
- Exclues : les fuites dues aux appareils ménagers (lave-linge, lave-vaisselle), aux équipements sanitaires (chasse d’eau, robinets, douche), aux appareils de chauffage (chauffe-eau, chaudière) et aux équipements comme une piscine ou un tuyau d’arrosage.
- Locaux : seuls les logements sont concernés, résidence principale ou secondaire, maison ou appartement. Les locaux professionnels sont exclus.
L’attestation du plombier : la pièce indispensable
Pour obtenir le plafonnement, vous devez envoyer au service des eaux une attestation d’une entreprise de plomberie. Elle doit indiquer que la fuite a été réparée, sa localisation et la date de la réparation. Les services des eaux demandent en général aussi le numéro SIRET de l’entreprise et le relevé du compteur après réparation. Le délai est court : un mois à partir de l’information envoyée par le service des eaux. L’envoi en lettre recommandée avec accusé de réception est conseillé.
Si aucune fuite n’est trouvée, vous pouvez demander dans le même délai une vérification du compteur. S’il est défectueux, vous n’avez pas à payer le surplus.
Les étapes en cas de facture anormale
- Vérifiez votre compteur : relevez-le le soir, n’utilisez pas d’eau la nuit, relevez-le le matin.
- S’il tourne, faites réaliser une recherche de fuite pour localiser la canalisation en cause.
- Faites réparer la fuite et demandez l’attestation de réparation.
- Envoyez votre demande au service des eaux dans le mois, avec l’attestation.
Un plombier pour votre fuite après compteur
RC Plomberie localise et répare les fuites après compteur dans le Val-d’Oise, les Yvelines et les Hauts-de-Seine, et vous remet une facture détaillée qui précise l’emplacement de la fuite, la réparation et sa date, pour constituer votre dossier. À Cormeilles-en-Parisis, consultez notre page recherche de fuite à Cormeilles-en-Parisis. Pour les bons réflexes en cas de fuite visible, lisez fuite d’eau : que faire ? Le texte officiel est consultable sur Légifrance (article L2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales).
Une facture d’eau anormale ? Appelez le 06 67 29 89 34 ou passez par la page contact.